Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Ventes

Et

Mentions Légales

Table des matières

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur1.2. Hébergeur

ARTICLE 2. DEFINITIONS

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande de Produits via la Boutique du Site

5.2. Commande d’articles personnalisés

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

6.2. Modalité de paiement

6.3. Facturation

6.4. Défaut de paiement

6.5. Réserve de propriété

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle, SAV

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

7.4. Garanties

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.3. Suppression de l’espace personnel

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

9.2. Délai de livraison

9.3. Colis détérioré

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.2. Adresses IP

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE « Aux Créas 2 Tinou »

12.1. Nature des obligations de « Aux Créas 2 Tinou »

12.2. Force majeure - Faute du Client

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

12.4. Dommages-intérêts à la charge de « Aux Créas 2 Tinou »

12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable

14.2. Modifications des présentes conditions générales

14.3. Règlement amiable des litiges

14.4. Entièreté

14.5. Non-renonciation

14.6. Langues des présentes conditions générales

14.7. Clauses abusives

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

ANNULATION DE COMMANDE « Aux Créas 2 Tinou »

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

«Aux Créas 2 Tinou» est l’URL du site internet de «Aux Créas 2 Tinou» édité par

VASALLO Tifanie, exerçant en qualité d’auto entrepreneur et éditrice du site.

 SIRET : 84371746300015

 Siège social : La Pradère, 31560 Saint-Léon

 Téléphone : 06.61.55.05.90

 Email : tifanie@auxcreas2tinou.fr

 TVA non applicable : article 293B du CGI

 Directeur de la publication et responsable de la rédaction : VASALLO Tifanie

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par Amen, AMEN : désigne la société AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES (AMEN), Société par Actions

Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est 12-14 Rond-Point des Champs Elysées - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797. AMEN est une filiale du Groupe DADA .

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Article personnalisé » : vêtement ou accessoire fabriqué selon des critères (couleur, taille, forme,

tissus, personnalisation, etc.) établis entre le Client et «Aux Créas 2 Tinou».

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site

ou effectuant une commande de produit ou d’article personnalisé à «Aux Créas 2 Tinou».

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs

modalités d’exécution.

«Aux Créas 2 Tinou» : Vasallo Tifanie, pris en sa qualité d’auto entrepreneur et d’éditrice du

Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Prestation » : service réalisé par « Aux Créas 2 Tinou» et consistant notamment en la

création de vêtements et accessoires fabriqués et cousus mains.

« Produit » : bien vendu par «Aux Créas 2 Tinou» sur le Site « auxcreas2tinou.fr » ou

par Devis (pour les articles personnalisés)

« Site » : site internet accessible à l’URL « auxcreas2tinou.fr » ainsi que les sous-sites, sites

miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation

par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera

acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case

correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de

services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement

connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de

la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement

automatique de « auxcreas2tinou.fr» et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il

renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent

de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur

ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils

soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente, aux Clients, de produits et d’articles personnalisés, fabriqués et cousus

main par « Aux Créas 2 Tinou».

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande de Produits via la Boutique du Site

5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les

ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive

de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en

cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature

des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils

auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un

formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,

soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations

personnelles les concernant.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire

d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de

facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface

de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute

formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la commande par « auxcreas2tinou.fr »

Une fois le paiement effectivement reçu par « auxcreas2tinou.fr », ce dernier s'engage à en

accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le

même délai, auxcreas2tinou.fr » s'engage à adresser au Client un courrier électronique

récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y

afférant.

5.2. Commande d’articles personnalisés

5.2.1. Commande

Le Client peut passer commande d’articles personnalisés en s’adressant directement à «Aux Créas 2 Tinou » aux coordonnées

indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales ou en

utilisant la page de contact du site. Un dialogue par mail, ou par tout autre moyen, est établit entre

«Aux Créas 2 Tinou» et le Client afin d’établir les modalités de réalisation. Après accord des

deux parties, Aux Créas 2 Tinou» adresse alors un Devis (d’une validité de 15 jours), au

Client, par email.

5.2.2. Validation de la commande par le Client

Si le Devis lui convient, le Client pourra l’accepter et valider sa commande en payant la somme

correspondante au « NET A PAYER ». Dans le cas contraire, le Client peut demander l’établissement

d’un autre Devis s’il désire modifier sa commande.

Le Devis, ainsi que les montants indiqués, ont une validité de quinzes (15) jours à compter

de la date d’établissement du présent Devis. «Aux Créas 2 Tinou» se réserve le droit de ne

pas accepter le paiement concernée par le Devis si ce dernier n’est plus valide.

5.2.3. Paiement par le Client

Le Client peut effectuer le paiement par :

Compte PayPal : en cliquant sur le lien « Payer par Internet » le dirigeant vers une interface

de paiement sécurisée PayPal.

Carte bancaire : en cliquant sur le lien « Payer par Internet » le dirigeant vers une interface

de paiement sécurisée PayPal.

Virement bancaire : en utilisant les coordonnées bancaires ci-dessous et en y associant un

commentaire faisant référence à votre numéro de devis ou de commande:

IBAN : FR76 4061 8803 2200 0409 6957 961
Code B.I.C. : BOUSFRPPXXX

Chèque : à l’ordre de « Vasallo Tifanie », accompagné d’une copie du devis signé

comprenant la phrase manuscrite « Bon pour Accord ». Le tout envoyé par voie postale à

l’adresse suivante :

VASALLO Tifanie, Aux Créas 2 Tinou

La Pradère

31560 Saint-Léon

5.2.4. Confirmation de la commande par « Aux Créas 2 Tinou »

Une fois le paiement effectivement reçu par « Aux Créas 2 Tinou» ce dernier s'engage à en

accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. La

confection du ou des articles commandés ne débutera qu’à la réception du paiement. Après le

paiement, « Aux Créas 2 Tinou» s'engage à adresser au Client un courrier électronique

contenant une facture acquittée récapitulative de la commande. « Aux Créas 2 Tinou»

s’engage également à avertir le Client, par voie électronique, de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site ou sur le Devis au jour de la commande. Ces prix

peuvent être modifiés à tout moment par « Aux Créas 2 Tinou». Les prix affichés ne sont

valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site ou sur le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors

frais de livraison. Les prix indiqués sur le Devis, ainsi que le Devis en lui-même, ont une validité de

quinzes (15) jours à compter de la date d’établissement de ce dernier.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque bancaire, virement, carte bancaire ou compte

PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PayPal en fonction du mode

de paiement choisi par le Client.

Dans le cas d’une commande via notre site internet (hors Devis) :

Concernant les paiements par carte bancaire, « Aux Créas 2 Tinou » n'a accès à aucune

donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement

entre les mains de l'établissement bancaire.

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France

Métropolitaine et parvenir à «Aux Créas 2 Tinou» dans les quatorze (14) jours suivant

la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ce mode de paiement, c’est la

réception et la validation du chèque qui déclenchent la prise en compte (ou préparation) de

la commande par nos services.

Pour les virements bancaires, le règlement doit parvenir à «Aux Créas 2 Tinou» dans

les quatorze (14) jours suivant la commande (à défaut la commande sera annulée). Pour ces

modes de paiement, c’est la réception et la validation du virement qui déclenchent la prise

en compte (ou préparation) de la commande par nos services.

En cas de paiement par chèque ou de virement les délais de livraison ne commencent à courir qu'à

compter de la date de l’encaissement du paiement par «Aux Créas 2 Tinou». Pour les autres

moyens de paiement, le débit est réalisé à la validation de la commande qui déclenche la prise en

compte (ou préparation) par nos services.

Dans le cadre d’un devis établit pour une commande personnalisée, veuillez-vous référez au §5.2.

6.3. Facturation

«Aux Créas 2 Tinou» adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie

électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par

voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y

compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à

l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt

légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant

dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de

clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de «Aux Créas 2 Tinou» jusqu'à complet paiement de

leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle, SAV

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 au numéro de

téléphone non surtaxé suivant 06.61.55.05.90 (sans compter le surcout de votre opérateur telephonique), par courrier électronique à : tifanie@auxcreas2tinou.fr  ou par courrier postal à

l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un

délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs

ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est

conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture

d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le

Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et

les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une

commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur

une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la

dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période

définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à « Aux Créas 2 Tinou » aux coordonnées

indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée

d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des

présentes conditions générales. En tout état de cause, « Aux Créas 2 Tinou » adressera au

Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce

dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de

sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la

totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours

suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le

remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve

de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein

droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code

de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour

l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne

pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais

supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode

de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le

formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit

de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement

personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être

renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de

rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les

deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de

rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant vingt (20) jours. Le Client

sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force

majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de « Aux Créas 2 Tinou » et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette

vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi

que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de

trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis

livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves

auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),

d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de

sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de

conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du

siège de « Aux Créas 2 Tinou », accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la

réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs

mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans (au titre de la garantie légale de

conformité) à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut

choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de

coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de

rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois

suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie

commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il

peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un

Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations

personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace

personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher

la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot

de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace

personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut,

« Aux Créas 2 Tinou » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace

personnel d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder

en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur

le Site (hors commande d’articles personnalisée).

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte

en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un

caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

« Aux Créas 2 Tinou » s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels

dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur (§10).

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de

commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec « Aux Créas 2 Tinou ». Les commentaires

devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation

de « Aux Créas 2 Tinou » ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence

de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à « Aux Créas 2 Tinou » portant sur ledit

commentaire. A ce titre, le Client autorise « Aux Créas 2 Tinou» à communiquer au public en

ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de « Aux Créas 2 Tinou»

et les sites des partenaires de « Aux Créas 2 Tinou ». Le Client autorise « Aux Créas 2 Tinou » à reproduire son commentaire aux

fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser

des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise « Aux Créas 2 Tinou » à traduire dans toute langue

son commentaire aux fins de le communiquer au public en

ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation

comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à

l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une

utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une

exploitation en France et à l'étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour

procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande

de « Aux Créas 2 Tinou » à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son

commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce

fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel

« Aux Créas 2 Tinou » se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient

aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations

inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un

Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de

constituer une faute de « Aux Créas 2 Tinou » ou un dommage pour le Client exclu, qui ne

pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour « Aux Créas 2 Tinou », d'entreprendre

des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant

tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse

incluse, Suisse et Belgique. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre

contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par le transporteur choisit par le client lors de la commande de

produits sur le site dans le délai déterminé lors de la commande et à partir du parfait encaissement

du prix par « Aux Créas 2 Tinou ». Cependant, les articles étant confectionnés à la demande et

en fonction de l’affluence des commandes à honorer, les délais de livraison peuvent être rallongés.

Dans ce cas, « Aux Créas 2 Tinou » s’engage à en informer le client en postant une

communication sur le site internet. Le client peut, néanmoins, contacter « Aux Créas 2 Tinou »

afin de s’informer sur les délais actuels de livraisons. Pour la commande d’articles personnalisés, les

délais de livraison sont variables et seront communiqués au Client sur le Devis à titre indicatif (en

fonction des délais de confection nécessaires, commande de tissus, complexité des

personnalisations, etc.).

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le

refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en

informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception

du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les

présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de « Aux Créas 2 Tinou » comportant les données personnelles des Internautes et

des Clients ne peu plus faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL car Le RGPD supprime les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL depuis mai 2018.

10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les

concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation

sur le Site.

10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par « Aux Créas 2 Tinou » d'un

certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne

souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer

commande sur le présent Site. De même, pour la commande d’articles personnalisés, « Aux Créas 2 Tinou » demandera au Client

un certain nombre d’informations personnelles nécessaires à

l’élaboration et à l’acheminement du Devis.

10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont

exclusivement réservées à « Aux Créas 2 Tinou ». Les données récoltées sont nécessaires à la

bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par « Aux Créas 2 Tinou ». Ces données sont

conservées par « Aux Créas 2 Tinou » en cette unique

qualité. « Aux Créas 2 Tinou » s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les

transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données

personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une

durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation

normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les

moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018.

Conformément à cette dernière et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les

Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des

données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à « aux Créas 2 Tinou », en la formulant à l'adresse

électronique suivante : tifanie@auxcreas2tinou.fr , ou encore par

courrier postal à l'adresse du siège de « Aux Créas 2 Tinou » mentionnée à l’article 1 des

présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1. Cookies

11.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un

meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, « Aux Créas 2 Tinou »

pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page,

heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite

(recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste

informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés

par « Aux Créas 2 Tinou » lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer

ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou

confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la

désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser

certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour

l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se

rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie

privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les

cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification

unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. « Aux Créas 2 Tinou » se réserve le droit de

collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée

de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2. Communication des adresses IP

« Aux Créas 2 Tinou » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un

Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse

IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de

communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE « Aux Créas 2 Tinou »

12.1. Nature des obligations de « Aux Créas 2 Tinou »

«Aux Créas 2 Tinou» s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de

Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions

générales et, le cas échéant, du Devis.

12.2. Force majeure - Faute du Client

«Aux Créas 2 Tinou» n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du

Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure

opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie,

d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de

manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,

d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou

références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à

l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre,

d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition,

de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de «Aux Créas 2 Tinou».

Dans de telles circonstances, «Aux Créas 2 Tinou» sera dispensé de l'exécution de

ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à

ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa

part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par «Aux Créas 2 Tinou»

sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du

Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles

informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la

mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques,

dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de

vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le

Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en

ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à

l'octroi de dommages et intérêts de la part de «Aux Créas 2 Tinou».

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La

responsabilité de «Aux Créas 2 Tinou» ne saurait être engagée si le contenu de ces sites

contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de «Aux Créas 2 Tinou» ne

saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le

présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste

informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de

l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle

hypothèse être imputées à «Aux Créas 2 Tinou» qui ne pourra en aucun cas voir sa

responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de «Aux Créas 2 Tinou»

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de «Aux Créas 2

Tinou» est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance

en cause. «Aux Créas 2 Tinou» ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages

indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de

commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices

ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la

charge de «Aux Créas 2 Tinou» ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit

et/ou de la Prestation commandé.

12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre

responsabilité.

Dans ce cadre, «Aux Créas 2 Tinou» bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens

de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Conformément à l'alinéa 3 du même article, «Aux Créas 2 Tinou» ne pourra voir sa

responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment

où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer

ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de

«Aux Créas 2 Tinou», sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou

partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de «Aux Créas 2 Tinou» ou de ses

ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété

intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les

contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. « Aux Créas 2 Tinou» ne

peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou

de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou

indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par «Aux Créas 2 Tinou».

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa

commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel

emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des

présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de

«Aux Créas 2 Tinou» en vue d'un règlement amiable.

14.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du

contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle

hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une

stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par «Aux Créas 2 Tinou» des droits qui lui sont reconnus par les

présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits

droits.

14.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des

dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation,

dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement

d'achat (correspondant à la date de paiement de la commande), le Client a la faculté d'y renoncer

par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un

dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à

son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats

conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire présent sur la page suivante.

ANNULATION DE COMMANDE «Aux Créas 2 Tinou» (à recopier sur une feuille de papier, ou à imprimer) 

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire

normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable

suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 Nature de la marchandise ou du service commandé : ....................................................................

...............................................................................................................................................................

 Numéro de Commande, Facture ou Devis : …………………………………………………………………………….....

 Date de la commande : …................................................................................................................

 Date de réception de la commande : …...........................................................................................

 Nom et Prénom du client : ………......................................................................................................

 Adresse du client : ...........................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

Signature du client :

 

 

 

Mise à jour le 31/01/2019.